La loi française impose à chaque établissement physique vendant directement au public de disposer de son propre SIRET enregistré. Cela signifie que chaque point de vente Shopify POS doit être configuré avec un SIRET unique dans Comply. Le même SIRET ne peut pas être partagé entre plusieurs emplacements.
Quels sont les emplacements qui doivent être enregistrés dans Comply? Seuls les emplacements fonctionnant comme un point de vente physique sont soumis à la norme NF525 et doivent être enregistrés. Les entrepôts, les bureaux ou tout espace non utilisé pour la vente au détail directe n'ont pas besoin d'être configurés dans Comply.
L'utilisation de Shopify POS à des fins de gestion des stocks ou à d'autres fins opérationnelles n'exonère pas un emplacement de cette obligation. Toute utilisation de Shopify POS en France nécessite que Comply soit installé et configuré avec un SIRET valide, que des paiements soient traités ou non. En tant que prestataire certifié NF525, Comply est tenu de bloquer toutes les transactions non conformes.
Base légale
Cette obligation découle de deux cadres complémentaires :
Droit commercial français : chaque établissement physique, qu'il soit principal, secondaire ou complémentaire, est une entité enregistrée indépendante disposant de son propre SIRET. Plus d'informations sur service-public.fr.
Norme NF525 : les logiciels de caisse enregistreuse doivent enregistrer les transactions en utilisant le SIRET de l'établissement où la vente a lieu. Chaque point de vente doit être configuré avec son propre identifiant. Voir les exigences spécifiques à la France dans le centre d'aide Shopify.
Comment demander un nouveau SIRET
Pour enregistrer un nouvel emplacement, suivez la procédure officielle de déclaration d'un établissement secondaire sur entreprendre.service-public.gouv.fr.
Recommandations
En cas de doute sur votre situation particulière, consultez un conseiller juridique ou fiscal. Le non-respect de la norme NF525 peut entraîner des pénalités lors d'un contrôle fiscal.
Comply ne transmet aucune information aux autorités fiscales françaises, la norme NF525 ne l'exigeant pas. Ce que fait Comply, c'est traiter et stocker les données de transaction de manière sécurisée, en facilitant la génération et l'export d'une archive fiscale à la demande. Pour en savoir plus, consultez Générer une archive fiscale.