Présentation générale
La loi française (NF525) impose que tout point de vente physique opérant sur le territoire français soit conforme aux exigences fiscales, quelle que soit la juridiction dans laquelle le marchand est immatriculé. Ainsi, même si votre société est enregistrée en Finlande, en Italie, au Royaume-Uni ou dans tout autre pays, vous devez obtenir des immatriculations françaises spécifiques avant de pouvoir exploiter Shopify POS en France avec Comply.
La loi française (NF525) requiert que tout terminal POS physique exploité en France soit conforme sur le plan fiscal, indépendamment du pays d'immatriculation de votre entreprise. Deux immatriculations obligatoires sont nécessaires avant de pouvoir utiliser Shopify POS en France avec Comply:
Un numéro SIRET pour chaque établissement physique situé en France
Un numéro de TVA français (FR TVA) pour collecter et déclarer la TVA sur vos ventes réalisées en France
Étape 1: Immatriculer votre société en France (RCS)
Avant d'obtenir un SIRET ou un numéro de TVA français, votre société doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Il n'est pas nécessaire de créer une nouvelle entité juridique française (filiale). Les sociétés étrangères peuvent s'immatriculer directement en tant que succursale (établissement d'une société étrangère), correspondant à la catégorie juridique 3120 dans le répertoire SIRENE.
Pour procéder à l'immatriculation, rendez-vous sur le portail officiel des formalités d'entreprises:
Une fois immatriculée, l'INSEE attribuera à votre société:
Un SIREN (identifiant de l'entreprise à 9 chiffres)
Un SIRET pour chaque établissement immatriculé (SIREN + code établissement à 5 chiffres)
Un code NAF/APE correspondant à votre activité principale.
Étape 2: S'immatriculer à la TVA française (FR TVA)
L'immatriculation au RCS et l'immatriculation à la TVA sont deux démarches distinctes. La détention d'un numéro SIRET n'entraîne pas automatiquement l'attribution d'un numéro de TVA français.
Si vous réalisez des ventes de biens via un point de vente physique en France, l'immatriculation à la TVA française est obligatoire, quels que soient votre statut TVA et votre pays d'établissement.
⚠️ Être immatriculé à la TVA dans un autre pays de l'UE ne se substitue pas à l'immatriculation à la TVA française. Le régime de TVA de chaque État membre est indépendant.
En tant que société établie dans l'UE, immatriculez-vous directement auprès du Service des Impôts des Entreprises Étrangers (SIEE). Votre numéro de TVA français respectera le format suivant: FR + clé à 2 chiffres + votre SIREN à 9 chiffres Exemple: FR40 934305715 (Il n'existe aucun seuil de chiffre d'affaires minimum pour les sociétés étrangères. L'immatriculation est requise dès la première opération imposable réalisée en France).
Étape 3: Configurer Comply pour la conformité NF525
Une fois en possession de votre ou vos numéro(s) SIRET et de votre numéro de TVA français, vous pouvez finaliser le paramétrage de Comply pour la France: Configurer Comply pour la conformité NF525
Qu'en est-il de l'option d'exonération de TVA dans Comply?
Comply inclut une option "Mon entreprise bénéficie d'une exonération de TVA", qui affiche la mention "TVA non applicable, art. 293B du CGI" sur les tickets de caisse générés via Shopify POS. Cette option est exclusivement réservée aux entreprises légalement exonérées de TVA en vertu du droit fiscal français (franchise en base de TVA), généralement les très petites entreprises françaises dont le chiffre d'affaires est inférieur au seuil annuel applicable.
Cette option ne s'applique pas aux cas suivants:
Sociétés étrangères immatriculées à la TVA dans leur pays d'origine
Sociétés dépassant le seuil de la franchise en base de TVA en France
Sociétés réalisant des ventes imposables régulières via un point de vente physique (POS terminal) en France
Si vous êtes immatriculé à la TVA dans votre pays d'origine et que vous réalisez des ventes depuis un établissement physique en France, vous devez disposer d'un numéro de TVA français. L'option d'exonération de TVA ne correspond pas à votre situation.
Liens officiels utiles
Portail des formalités d'entreprises: https://formalites.entreprises.gouv.fr
Immatriculation à la TVA française pour les sociétés étrangères: https://www.impots.gouv.fr/do-foreign-companies-have-register-vat
Vérifier vos données d'immatriculation françaises: https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr